Remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement :

Des loyers, charges et taxes prévus par le bail,
Des indemnités d'occupation des lieux,
Des honoraires d'avocats et d'huissiers et des frais de procédure d'expulsion (dommages matériels pour ouverture des locaux, frais pour l'utilisation de la force publique, etc.),
Des frais de recouvrement,
Des frais consécutifs à l'expulsion (frais de déménagement, de garde meubles, etc.),
Du préavis non effectué et non payé (sauf compensation avec le dépôt de garantie). S'il y a relocation pendant la période de préavis, l'indemnité ne sera due que pour la période où les locaux sont restés vacants.

Montant de la garantie :

Période ILLIMITEE à concurrence de 65 000 € par sinistre et par Locataire. Cette garantie est sans franchise.
(Liste des exclusions disponibles en notre agence)

Sont couverts

Les dégradations et destructions causées exclusivement aux biens immobiliers objets du bail, imputables au Locataire et constatées à son départ,
Les frais d'état des lieux de sortie établi par huissier, à concurrence de 160 € TTC maximum par sinistre,
La perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des locaux, à concurrence d'une somme maximale égale à 2 mois de loyers, charges et taxes. Les détériorations immobilières consécutives à une tentative de vol ou à un vol lorsque les dommages ne sont pas garantis par le contrat multirisques du Locataire ou du Propriétaire.
Montant de la garantie :

Le montant est limité à 7 700 € H.T. par sinistre et par bien loué.
(Liste des exclusions disponibles en notre agence)

Entreprendre soit à l'amiable soit judiciairement toutes diligences, actions, recours que le bailleur ou son représentant pourrait subir ou exercer de la part ou à l'encontre de son Locataire en vertu du contrat de location portant sur les locaux loués.

Les actions garanties, qui doivent résulter de l'application des règles de droit, ne doivent pas être atteintes par la prescription, doivent être déclarées par le bailleur ou son représentant avant l'engagement d'une procédure judiciaire et ne pas résulter de fait générateur dont le bailleur aurait eu connaissance avant la date de prise d'effet de l'assurance.

Montant de la garantie :

Le montant est limité à 5.000 € T.T.C. par litige et par an.

Le seuil d'intervention est de 400 € T.T.C.

(Liste des exclusions disponibles en notre agence)

GARANTIE OPTIONNELLE

Garantir le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait de l'absence de perception des loyers, charges et taxes, résultant de la non relocation des locaux vides de meubles et d'occupants, après le départ du Locataire.
Cette garantie s'applique aux locaux à usage d'habitation - professionnels ou mixtes.
La garantie peut être souscrite à tout moment, sauf pendant la période de préavis du locataire ou après son départ. La garantie ne pourra être acquise au lot non loué au moment de la signature de l'assurance.
La garantie prend effet à compter de la date de fin du préavis légal du Locataire. La garantie prend fin en cas de relocation ou lorsque le plafond a été atteint.
Si le Locataire est expulsé ou part furtivement, la date de début de garantie est fixée à la date de reprise des lieux figurant sur le procès verbal d'huissier de justice.
Si des travaux de remise en état du lot s'avèrent nécessaires avant la remise en location, la garantie ne prend effet qu'à l'issue de ces travaux, à dire d'expert.

Modalités de garantie :

- Acceptation du dossier après accord de la demande d'agrément
- Durée maximale de la garantie : 3 mois.
- L'indemnité est limitée à un montant équivalent à 80 % du dernier quittancement (versée en une seule fois, et au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de la période de garantie).
- Franchise : 1 mois.